CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE "Get Dépannage"

Version du 15 décembre 2014

Le service Get Dépannage (ci-après "Get Dépannage") est fourni par la société SKY 26, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, identifiée sous le numéro 804 500 064 RCS Paris, dont le siège social est sis 92 avenue Niel 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal (ci-après "SKY 26" ou "NOUS").

Get Dépannage est accessible via l'application pour smartphone "Get Dépannage" disponible sur AppStore et Google Play (ci-après l'"APPLICATION") ainsi que le site internet www.getdepannage.com (ci-après le "SITE") (ci-après collectivement les "SUPPORTS").


ARTICLE 1 - Présentation de Get Dépannage

Get Dépannage est un service d'annuaire recensant les coordonnées de dépanneurs professionnels proches de VOUS, en fonction de votre localisation géographique. Get Dépannage VOUS permet ainsi de contacter la personne la mieux à-même de VOUS aider en cas de sinistre (dégât des eaux, problème de plomberie, de serrurerie, de verrerie, besoin d'une réparation sur votre automobile, etc.).


ARTICLE 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation des SUPPORTS est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") qui ont pour objet de régir les relations juridiques entre les utilisateurs, particuliers personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels (ci-après les "UTILISATEURS" ou "VOUS"), et SKY 26. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces CGU, n'utilisez pas les SUPPORTS.


ARTICLE 3 - Modification des CGU

NOUS pouvons être amenés à modifier les CGU à tout moment et à notre seule discrétion. Dans ce cas, nous vous en informerons préalablement en publiant les CGU modifiées sur les SUPPORTS et/ou à l'aide d'un autre moyen de communication (par exemple par e-mail si VOUS NOUS avez fourni votre adresse électronique).

La poursuite de l'utilisation des SUPPORTS après la publication des CGU modifiées implique l'adhésion pleine et entière aux nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU modifiées, alors vous n'êtes plus autorisé à utiliser les SUPPORTS.


ARTICLE 4 - Utilisation de Get Dépannage

Get Dépannage offre la possibilité aux UTILISATEURS de connaître les coordonnées d'artisans et dépanneurs de différentes spécialités proches de leur lieu géographique.

L'utilisation de Get Dépannage suppose d'abord la création d'un compte utilisateur qui nécessite la fourniture de votre nom, votre prénom, votre e-mail, un mot de passe et un numéro de téléphone. VOUS pouvez également VOUS inscrire en utilisant votre identifiant FACEBOOK. VOUS devez conserver votre mot de passe et ne pas le divulguer à des tiers. Get Dépannage ne sera pas responsable en cas d'accès à votre compte utilisateur par un tiers ayant eu connaissance de votre mot de passe.

Get Dépannage utilise la fonction de géolocalisation de votre smartphone ou de votre ordinateur si VOUS autorisez la détection par votre appareil de votre situation géographique et son partage avec SKY 26.

L'utilisation de Get Dépannage est gratuite pour les UTILISATEURS. Get Dépannage ne peut être utilisé que pour la satisfaction des besoins propres et personnels des UTILISATEURS. Son utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.


ARTICLE 5 - Demandes de devis

Get Dépannage VOUS permet également de demander des devis de réparation. Pour ce faire, il VOUS suffit de remplir le formulaire en précisant notamment votre besoin de réparation. SKY 26 transmet alors cette demande à des dépanneurs et VOUS remettra 1 (un) ou plusieurs devis en fonction des résultats qu'elle aura obtenus.

Dans le cadre de cette fonction, SKY 26 ne joue qu'un rôle d'intermédiaire et VOUS restez libre d'accepter ou de refuser un devis. SKY 26 n'est pas responsable de la qualité des prestations des dépanneurs, y compris de ceux qui lui ont remis un devis.


ARTICLE 6 - Politique de confidentialité

L'utilisation des SUPPORTS peut impliquer la transmission par vos soins de données à caractère personnel VOUS concernant au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

Il s'agit notamment de votre localisation, de manière à permettre à Get Dépannage d'afficher la liste des dépanneurs proches de VOUS.

Il s'agit également de données telles que vos nom et prénom ainsi que votre numéro de téléphone, qui ne sont communiqués que par vos soins à SKY 26 pour les besoins de l'utilisation des SUPPORTS et aux dépanneurs référencés, afin de leur permettre de traiter vos demandes.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, VOUS disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

VOUS disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. VOUS pouvez exercer ces droits auprès de SKY 26 par courrier écrit à l'adresse Get Dépannage 92 avenue Niel 75017 PARIS accompagné de la copie d'une pièce d'identité, ainsi que directement auprès du dépanneur référencé concerné.


ARTICLE 7 - Durée des CGU et résiliation

Les CGU sont conclues à durée indéterminée. SKY 26 peut mettre fin à votre accès aux SUPPORTS et à votre utilisation de ces derniers, à son entière discrétion, à tout moment et sans préavis. VOUS pouvez également cesser d'utiliser les SUPPORTS à tout moment.


ARTICLE 8 - Droits de propriété intellectuelle

SKY 26 et ses concédants sont titulaires exclusifs de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux SUPPORTS.

Sous réserve du respect des présentes CGU, l'utilisation des SUPPORTS n'est autorisée qu'en vertu d'une licence par laquelle VOUS ne disposez que d'un simple droit d'usage, à l'exclusion de tout droit de propriété portant tant sur l'interface que les contenus des SUPPORTS. SKY 26 VOUS accorde ainsi une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et gratuite VOUS permettant de télécharger et d'installer une copie de l'APPLICATION sur 1 (un) appareil mobile que vous possédez ou détenez ainsi que d'exécuter cette copie de l'APPLICATION uniquement à des fins personnelles et non commerciales. SKY 26 se réserve tous les droits afférents à l'APPLICATION qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes CGU.

VOUS reconnaissez que les SUPPORTS sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, droit des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle applicables. L'utilisation des SUPPORTS ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit desdits SUPPORTS, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à votre disposition par SKY 26 ou encore des éléments protégés (textes, images, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

VOUS acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété intégré ou accompagnant les SUPPORTS.

VOUS vous interdisez également de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments des SUPPORTS, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable de SKY 26. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

Aucune disposition des présentes CGU ne VOUS autorise à : (i) copier, modifier ou créer des travaux dérivés à partir des SUPPORTS ; (ii) distribuer, transférer, céder, concéder, prêter ou louer les SUPPORTS à un tiers ; ou (iii) décompiler ou désassembler les SUPPORTS.

Tout usage des SUPPORTS qui ne serait pas conforme aux présentes CGU entraînera de plein droit la résiliation immédiate de la présente licence et impliquera l'interdiction définitive d'utiliser les SUPPORTS à quelque titre que ce soit.


ARTICLE 9 - Limites au droit d'utiliser les SUPPORTS

VOUS êtes seul responsable de votre utilisation des SUPPORTS et des outils mis à votre disposition par SKY 26 (en particulier l'APPLICATION et le SITE). Ceci signifie que VOUS engagez votre propre et seule responsabilité au titre de la manière dont VOUS VOUS servez des SUPPORTS.

VOUS VOUS interdisez d'utiliser, afficher, copier ou réutiliser les SUPPORTS, ou tout élément individuel des SUPPORTS, le nom "Get Dépannage" ou "SKY 26", toute marque, tout logo ou toute autre information appartenant à SKY 26, ou la mise en page et le design de toute page ou tout formulaire contenu dans une page, ceci sans l'autorisation écrite expresse de SKY 26.


ARTICLE 10 - Responsabilité de SKY 26

SKY 26 fournit le service d'annuaire Get Dépannage sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Notamment SKY 26 ne garantit pas que les coordonnées des artisans référencés sur le SERVICE sont exemptes de toute erreur. SKY 26 n'est pas non plus responsable des prestations fournies par les dépanneurs référencés, son rôle consistant exclusivement à indiquer aux UTILISATEURS les coordonnées des dépanneurs les plus proches de lui en fonction de sa situation géographique.

SKY 26 s'engage à corriger toute éventuelle erreur qui lui serait signalée par e-mail envoyé à l'adresse support@getdepannage.com. De même, SKY 26 s'engage à supprimer les coordonnées d'un artisan référencé sur les SUPPORTS sur simple demande de sa part en envoyant un e-mail à l'adresse support@getdepannage.com.

Les SUPPORTS peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers, en particulier les sites internet d'artisans référencés. Ces liens sont fournis sans aucune garantie. SKY 26 n'est pas responsable du contenu de ces sites internet. VOUS assumez tous les risques résultant de votre utilisation des sites internet de tiers.

SOUS RESERVE DES GARANTIES LEGALES IMPERATIVES, LES SUPPORTS ET LE CONTENU SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT DE FIABILITE DU CONTENU, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'EVICTION.

SKY 26 N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT OU INCIDENT, ET NOTAMMENT DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES DE DONNÉES OU DE CLIENTS, DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, DES DOMMAGES INFORMATIQUES OU DES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU DU COÛT DES SUPPORTS DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CGU OU DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SUPPORTS, QUE CELA SOIT AU TITRE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UNE ACTION FRAUDULEUSE (Y COMPRIS D'UNE NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN PRODUIT OU DE TOUTE AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SKY 26 RÉSULTANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CGU OU À L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SUPPORTS NE DÉPASSERA CINQUANTE EUROS (50 €).

Les UTILISATEURS sont seuls responsables du choix du dépanneur qui leur paraît le plus à même de résoudre le problème rencontré.


ARTICLE 11 - Force majeure

SKY 26 ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et ne dépendant pas du contrôle de SKY 26. Tout dysfonctionnement des réseaux de télécommunications (et notamment d'internet) est assimilé à un cas de force majeure. Les UTILISATEURS sont informés des aléas inhérents aux réseaux de télécommunications modernes, notamment les possibilités de pannes diverses et variées. SKY 26 ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.


ARTICLE 12 - Résolution des litiges

Les présentes CGU et toute action concernant celles-ci seront régies par le droit français. Sous réserve des dispositions légales impératives contraire, tout litige relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux matériellement compétents de Paris.


ARTICLE 13 - Mentions légales

L'APPLICATION et le SITE sont édités par la société SKY 26, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, identifiée sous le numéro 804 500 064 RCS Paris, dont le siège social est sis 92 avenue Niel 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal

Le directeur de la publication de l'APPLICATION et du SITE est Monsieur Yoan SEBAG.

L'APPLICATION et le SITE sont hébergés par la société E-NOVANCE, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, identifiée sous le numéro 803 551 514 RCS Paris, dont le siège social est sis 37 rue des Mathurins 75008 PARIS (téléphone : +33 1 49 70 99 70, site internet www.enovance.com).